Conditions générales de vente

Dossier d'évaluation complet en ligne. Version du 25 septembre 2026.

1. Vendeur

AO ADVISORY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, nom commercial moncomptableprive.com, 162 cours Victor Hugo, 33150 Cenon, RCS Bordeaux 929 435 527, TVA intracommunautaire FR77929435527. Contact : contact@moncomptableprive.com.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du « dossier d'évaluation complet », outil en ligne accessible sur www.moncomptableprive.com/dossier/ permettant au client de saisir les données financières d'une entreprise et d'obtenir un rapport d'évaluation calculé automatiquement selon plusieurs méthodes (multiples d'EBE et de résultat, flux de trésorerie actualisés, actif net corrigé, goodwill).

3. Prix et paiement

Le prix est de 159 € TTC par dossier. Il est payable en ligne par carte bancaire au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. AO ADVISORY n'a pas accès aux données de carte bancaire. Un reçu est adressé par email à l'adresse indiquée lors du paiement.

4. Accès au service

Dès la confirmation du paiement, le client accède au rapport complet. L'accès est valable 90 jours à compter du paiement et permet de modifier les données saisies et de régénérer le rapport autant de fois que nécessaire. Un lien d'accès personnel est communiqué au client ; il lui appartient de le conserver et de ne pas le diffuser.

Pendant la saisie, les données sont enregistrées dans le navigateur du client. Après le paiement, le dossier et le rapport sont transmis à AO ADVISORY, qui les conserve pour les besoins de l'étude et du suivi du client, dans les conditions de sa politique de confidentialité. Le client est invité à imprimer ou enregistrer son rapport en PDF avant la fin de la période d'accès.

5. Nature du rapport et responsabilité

Le rapport est produit automatiquement à partir des seules informations saisies par le client, sans vérification, audit ni intervention humaine. Il fournit une estimation indicative et ne constitue ni une évaluation certifiée, ni une attestation opposable à l'administration fiscale ou à des tiers, ni un conseil en investissement, juridique ou fiscal. Le client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de l'usage qu'il fait du rapport.

La responsabilité d'AO ADVISORY, si elle était engagée, est limitée au montant payé pour le dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Avant le paiement, le client demande l'accès immédiat au rapport et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa mise à disposition.

7. Données personnelles

L'adresse email et les informations de paiement transmises lors de la commande sont utilisées pour exécuter la vente, adresser le reçu et le lien d'accès, et répondre aux demandes du client. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@moncomptableprive.com, et saisir la CNIL. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@moncomptableprive.com. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de Bordeaux ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.